Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35504

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPERATION D'UN DRONE MARITIME PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OPERATEUR DE DRONE MARITIME

OPERATION D'UN DRONE MARITIME PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OPERATEUR DE DRONE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5272-2, ART.R.5271-1, ART.L.5271-2, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5272-2, ART.R.5271-1, ART.L.5271-2, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5272-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.5272-2 C.TRANSPORTS.