Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35509

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN DRONE MARITIME

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN DRONE MARITIME

Avant

—

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-9, ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-9, ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.