Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35512

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.