Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35513

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.