Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35516

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UN MINEUR EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET CAUSANT UNE ALTERATION DE SA SANTE OU AUTRE PREJUDICE GRAVE
PLACEMENT OU MAINTIEN D'UN MINEUR EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET CAUSANT UNE ALTERATION DE SA SANTE OU AUTRE PREJUDICE GRAVE

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.