Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35517

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UN MINEUR RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE
ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UN MINEUR RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.2 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.