Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35520

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.