Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35521

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PAR PRESSION OU TECHNIQUE PROPRE A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PAR PRESSION OU TECHNIQUE PROPRE A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.