Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35522

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.2 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.