Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35523

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §III 1°, §II, §I AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §III 1°, §II, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.