Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35525

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.