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Version officielle DACG
Version DACG
2024-07
Numéro NATINF :
35527
Période d'application :
à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-04 — à compter du 01/04/2026
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Crime
Crime
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
TORTURE OU ACTE DE BARBARIE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE
TORTURE OU ACTE DE BARBARIE SUR UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-1 AL.1, ART.222-3 2BIS°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.
ART.222-1 AL.1, ART.222-3 2BIS°, ART.223-15-3 §I C.PENAL.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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