Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35530

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT
COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT

Avant

—

Après

ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.