Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35541

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE ET ALTERANT SA SANTE
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE ET ALTERANT SA SANTE

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.2 3BIS°, AL.1, ART.225-15-3 §I C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.2 3BIS°, AL.1, ART.225-15-3 §I C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.