Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35542

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.2 6°, AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.2 6°, AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.