Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35543

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.