Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35547

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE PATHOLOGIE A ABANDONNER OU A S'ABSTENIR DE SUIVRE UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE POUVANT ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SA SANTE
PROVOCATION SUIVIE D'EFFET D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE PATHOLOGIE A ABANDONNER OU A S'ABSTENIR DE SUIVRE UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE POUVANT ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SA SANTE

Avant

—

Après

ART.223-1-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.