Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35548

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE
PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.223-1-2 AL.3,AL.2 C.PENAL.
ART.223-1-2 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.