Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35550

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS
FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.
ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.