Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35552

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS

FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.

ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Avant

—

Après

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.