Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35554

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT
SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT

Avant

—

Après

ART.227-17 C.PENAL.
ART.227-17 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.