Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35557

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.228-2 AL.5, 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
ART.L.228-2 AL.5, 1°, ART.L.228-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.228-7 C.S.I.
ART.L.228-7 C.S.I.