Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35561

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.224-1 AL.1,AL.3, ART.132-77 C.PENAL.
ART.224-1 AL.1,AL.3, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.