Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35562

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.

ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.

ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.