Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35565

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE A NIVEAU
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE A NIVEAU

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10TER° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 10TER° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.422-3 §VI C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI C.ROUTE.