Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35569

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE

DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE

Avant

—

Après

ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.

ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.332-23 C.SPORT.

ART.R.332-23 C.SPORT.