Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35576

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.16, ART.17, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 23/10/2023.
ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.16, ART.17, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.
ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.