Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35577

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 23/10/2023.
ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

—

Après

ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.
ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.