Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 35579

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Avant

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Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.8, 7, 9, 10 ARR.MINIST DU 23/10/2023.
ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.8, 7, 9, 10 ARR.MINIST DU 23/10/2023.

Avant

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Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.
ART.R.323-19 C.ROUTE.