Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 80034

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS

Après

RECIDIVE DE RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS

Avant

ART.R.635-7, ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-7, ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.635-7 C.PENAL.

Après

ART.R.635-7 C.PENAL.