Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 282

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE

Avant

—

Après

ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

ART.441-6 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.