Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3525

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Avant

—

Après

ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.
ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-1 C.FORESTIER.
ART.R.163-1 C.FORESTIER.