INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT
Après
INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT
Avant
ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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