Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 19

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT

Après

NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT

Avant

ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.

Avant

ART.R.213-5 C.P.C.EX.

Après

ART.R.213-5 C.P.C.EX.