Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AYANT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AYANT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE
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