Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 94

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Après

ESCROQUERIE AU LOGEMENT

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Avant

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.

Après

ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.