OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Après
OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Avant
ART.434-24 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Après
ART.434-24 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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