Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3528

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE

Avant

—

Après

ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.
ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.