Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 393

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Avant

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.