INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Après
INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Avant
ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.
Avant
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
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