Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29959

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION D'UNE BACHE PUBLICITAIRE NON CONFORME PAR SON EMPLACEMENT SUR LE SUPPORT

APPOSITION D'UNE BACHE PUBLICITAIRE NON CONFORME PAR SON EMPLACEMENT SUR LE SUPPORT

Avant

—

Après

ART.R.581-87 2°, ART.R.581-55 AL.2, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

ART.R.581-87 2°, ART.R.581-55 AL.2, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.