Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29963

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES ET CREANCIERS
NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES ET CREANCIERS

Avant

—

Après

ART.L.247-7 1°, ART.R.237-17 C.COMMERCE.
ART.L.247-7 1°, ART.R.237-17 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.