Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 686

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INSCRIPTION DE SALARIE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Après

NON INSCRIPTION DE SALARIE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.