Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29964

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES ATTRIBUEES AUX ASSOCIES ET CREANCIERS NON RECLAMEES
NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES ATTRIBUEES AUX ASSOCIES ET CREANCIERS NON RECLAMEES

Avant

—

Après

ART.L.247-7 2°, ART.R.237-18 C.COMMERCE.
ART.L.247-7 2°, ART.R.237-18 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.