Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMISES, RISTOURNES OU AVANTAGES COMMERCIAUX ACCORDES A UN PHARMACIEN D'OFFICINE PAR UN FOURNISSEUR DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE REMBOURSABLE
DEPASSEMENT DU PLAFOND DES REMISES, RISTOURNES OU AVANTAGES COMMERCIAUX ACCORDES A UN PHARMACIEN D'OFFICINE PAR UN FOURNISSEUR DE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE REMBOURSABLE
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