Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1151

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Après

ENTRAVE AUX OPERATIONS DE SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

ART.L.113 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.