Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1152

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MODIFICATION DES RESULTATS D'UN SCRUTIN PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Après

MODIFICATION DES RESULTATS D'UN SCRUTIN PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.