Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29973

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.522-16 §I 2°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.22, ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

ART.L.522-16 §I 2°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.22, ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

—

Après

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.