Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1174

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE

Après

LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE

Avant

ART.L.94 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.94 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.