Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1175

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT DE SUFFRAGE D'ELECTEUR PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE

Après

DETOURNEMENT DE SUFFRAGE D'ELECTEUR PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE

Avant

ART.L.97 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.97 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.97, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.97, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.